TVA - Aménagements du régime simplifié d'imposition (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 20 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 21)

Séries / Divisions : TVA - CHAMP, TVA - DED, TVA - DECLA, TVA - SECT, REC - PREA, CF - INF Texte : L'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et l'article 21 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, aménagent, à compter du 1er janvier 2015, le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts (CGI) : - la fréquence de paiement des acomptes est modifiée : ils sont désormais acquittés semestriellement en juillet et décembre et non plus trimestriellement (CGI, art 287, 3) ; - sont désormais exclues de ce régime :  les entreprises dont le montant de la TVA exigible au titre de l'année ou, par tolérance, de l'exercice précédent est supérieur à 15 000 euros (CGI, art. 287, 3 bis) ;  les entreprises nouvelles - ainsi que les entreprises "en sommeil" qui reprennent une activité ou optent pour le paiement de la TVA - relevant du secteur de la construction (CGI, art. 302 septies-0 AA). Cette exclusion du régime simplifié d'imposition est limitée à l'année de création, d'option pour un régime réel ou de reprise d'activité et à l'année suivante. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services BOI-TVA-DED-50-20-10 : TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régime général BOI-TVA-DED-50-20-20 : TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régimes particuliers et modalités spécifiques à certaines entreprises BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Date de dépôt des déclarations BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Modalités de souscription des déclarations - Forme des déclarations BOI-TVA-DECLA-20-20-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application BOI-TVA- DECLA-20-20-30-20 :  TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d'affaires BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30 :  TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Options pour un régime d'imposition réel normal BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20 :  TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives particulières - Mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA - Remboursements de crédits non imputables BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis établis dans l'Union européenne BOI-TVA-SECT-70-30-20 : TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transports neufs - Modalités d'obtention anticipée du visa du certificat fiscal BOI-TVA-SECT-90-20 :  TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition BOI-REC-PREA-20-10-10 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites - Plans de règlements - Plans accordés par le comptable public BOI-CF-INF-20-20 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement