ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 44)

Série / Division : ENR - DMTOM Texte : L'article 44 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a institué une taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle codifiée à l'article 1019 du code général des impôts. Cette taxe fait l'objet des commentaires publiés au BOI-ENR-DMTOM-40-50-10. Actualité liée :           X Documents liés : BOI-ENR-DMTOM-40-50 : ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux BOI-ENR-DMTOM-40-50-10 : ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle BOI-ENR-DMTOM-40-50-20 : ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers Signature des document liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale