BIC - Crédit Impôt Recherche (CIR) - Mesures de simplification de l'assiette du CIR - Dépenses relatives aux "jeunes docteurs" et frais afférents aux titres de propriété industrielle - Actualisations et précisions relatives à la comptabilisation du CIR (Réponse Ministérielle - RM Feltesse n° 12558, JO AN du 19 mars 2013 p. 3058) et à la prise en compte des dépenses externalisées et des subventions

Série/division: BIC - RICI Texte: L'article 71 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) en assouplissant, d'une part, la condition relative au maintien de l'effectif du personnel salarié de l'entreprise pour bénéficier du doublement du montant des dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, et d'autre part, en harmonisant les règles de territorialité applicables aux dépenses de protection industrielle éligibles au CIR. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014. Un ensemble de clarifications doctrinales est également apporté s'agissant des documents liés suivants: - BOI-BIC-RICI-10-10-20 : précisions sur la comptabilisation du crédit d'impôt recherche et intégration de la RM Feltesse n° 12558, JO AN du 19 mars 2013 p. 3058 ; - BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 : actualisations relatives aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche ; - BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 et BOI-BIC-RICI-10-10-30-20  précisions relatives aux dépenses de recherche externalisées et aux subventions. Actualité liée: X Documents liés: BOI-BIC-RICI-10-10-20 : Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 : Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Amortissements des immobilisations affectées à la recherche  BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 : Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel et de fonctionnement BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 : Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l'entreprise  BOI-BIC-RICI-10-10-20-40 : Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles relatives aux brevets et certificats d'obtention végétale BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 : Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit - Modalités de calcul particulières BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 : Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt recherche - cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - détermination de la fraction de crédit d'impôt Signataire des documents  liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.