TCAS - Situation des contrats des véhicules terrestres à moteur électriques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 153)

Série / Division : TCAS - ASSUR Texte : L'article 153 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 exonère de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) les assurances relatives aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis à compter du 1er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances. Cette exonération s'applique aux primes, cotisations et accessoires dont l'échéance intervient à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023. Actualité liée :           X Documents liés : BOI-TCAS-ASSUR-10-40 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - ExonérationsBOI-TCAS-ASSUR-10-40-50 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats relatifs à certains véhicules terrestres à moteurBOI-TCAS-ASSUR-30-10-30 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurances des véhicules terrestres à moteur Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale