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BOI-IS-PROCD
IS
Impôt sur les sociétés
19 août 2020
IS - Recouvrement, contrôle et contentieux
BOI-IS-PROCD
Texte intégral
Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt sur les sociétés sont soumis aux règles de droit commun exposées respectivement dans les séries : - recouvrement (BOI-REC) ; - contrôle fiscal (BOI-CF) ; - et contentieux (BOI-CTX).
Source : BOFIP — DGFiP (open data officiel)
BOI-IS-PROCD — Doctrine Fiscale BOFIP — CodexAI