BA - IR - Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 127)

Séries / Divisions : BA - RICI, IR - RICI Texte : Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts (CGI), a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 127 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-BA-RICI-20-50 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles BOI-IR-RICI-330 : IR - Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles Signataire des document liés : Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale