INT - Accords et échange automatique de renseignements
BOI-INT-AEA
Texte intégral
La présente division aborde successivement :
l'accord entre la France et les États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant des comptes étrangers (titre 1, BOI-INT-AEA-10) ;
la « norme commune de déclaration » (titre 2, BOI-INT-AEA-20) ;
les obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique (titre 3, BOI-INT-AEA-30).