ENR - Hausse des seuils au-delà desquels l’exonération partielle, prévue par l’article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles est réduite de 75 % à 50 % (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 70)

Série / Division :ENR - DMTGTexte :L’article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l’article 793 bis du code général des impôts.Le seuil, au-delà duquel l’exonération partielle applicable aux mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers passe de 75 % à 50 %, est porté de 300 000 € à 600 000 € à condition de conserver le bien pendant cinq ans à compter de la date de transmission.Le seuil est porté à 20 000 000 € à condition de conserver le bien pendant treize années supplémentaires, soit une durée totale de conservation de dix-huit ans.Ces dispositions s’appliquent aux transmissions à titre gratuit intervenant à compter du 15 février 2025.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles - Successions - Champ d’application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long termeBOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles - Successions - Champ d’application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricolesSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale