CF - Droit de reprise de l'administration en cas de révélation d'omission ou d'insuffisance d'imposition (LPF, art. L.188 C) et en matière de crédits d'impôt (LPF, art. L.172 G) - Proposition de rectification : exclusion des holdings importantes du délai de réponse de 60 jours (LPF, art. L. 57 A)(loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art. 51)

Séries / Divisions : CF - IOR, CF  - PGR Texte : 1 - BOFiP-Impôts est mis à jour de commentaires relatifs au délai de reprise de l'administration applicable en cas d'omission ou insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse, codifié à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales (LPF). A cet effet, les commentaires relatifs au délai de prescription applicable en cas d'omission ou insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse qui figuraient au BOI-CF-PGR-10-20 ont été transférés et actualisés dans un nouveau document BOI-CF-PGR-10-75 afin de tenir compte des modifications apportées par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012. De même, le BOI-CF-IOR-10-50 relatif aux effets de la proposition de rectification a été actualisé s'agissant des nouvelles dispositions de l'article L.188 C du LPF. En outre, le BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés a été actualisé concernant le délai de prescription prévu à l'article L. 172 G du LPF, en matière de crédits d'impôt, dont celui pour la compétitivité et l'emploi codifié à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI). 2 - Par ailleurs l'article 51 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a exclu les holdings importantes du bénéfice du délai de réponse de 60 jours prévu à l’article L. 57 A du LPF. Le BOI-CF-IOR-10-50 relatif aux effets de la proposition de rectification est dès lors actualisé en conséquence. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CF-IOR-10-50 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Effets de la proposition de rectification BOI-CF-PGR-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration BOI-CF-PGR-10-20 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées BOI-CF-PGR-10-75 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuables - Omission ou insuffisance d'imposition révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse Signataire des documents liés : Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal