BA - IS - Crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 151 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 73) - Rescrit

Séries / Divisions :BA - RICI ; IS - GPE ; RES - BATexte :Créé par l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le crédit d’impôt bénéficie aux entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023 ou 2024.L’article 73 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge à paramètres constants ce crédit d’impôt d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BA-RICI-20 : BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôtBOI-BA-RICI-20-110 : BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricolesBOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l’impôt - Utilisation de créances et imputation des réductions et crédits d’impôt - Autres réductions et crédits d’impôtBOI-RES-BA-000183 : RES - Bénéfices agricoles - Réductions et crédits d’impôt - Modalités d’application du crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale »Signataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale