EAT - Tarifs normaux d’accise sur les combustibles applicables au 1er février 2026 - Rescrit

Série / Division :RES - EATTexte :Des précisions sont apportées sur les tarifs normaux d’accise sur les combustibles mentionnés à l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services applicables au 1er février 2026.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-EAT-000240 : RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités pratiques d’application des tarifs d’accise sur l’électricité et les combustibles à compter du 1er janvier 2026 en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026Signataire du document lié :Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale