IS - Fusions et opérations assimilées - Maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société bénéficiaire - Rescrit

Séries / Divisions : IS - DEF ; SJ - AGR ; RES - IS Texte : Dans le cadre des fusions et opérations assimilées, une société absorbante peut reporter les déficits qui lui ont été transférés par agrément en application du II de l’article 209 du code général des impôts (CGI) si elle respecte la condition de l’agrément tenant à la poursuite sans changement significatif de l’activité absorbée, sans qu’y fasse obstacle le fait qu’elle a elle-même changé d’activité au sens des dispositions du 5 de l’article 221 du CGI à la suite de l’opération d’absorption. Seule la possibilité de reporter ses déficits propres provenant de son ancienne activité est perdue en conséquence de ce changement d’activité. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RES-IS-000103 : RES - Impôt sur les sociétés - Fusions et opérations assimilées - Maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société bénéficiaire BOI-IS-DEF-10-10 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant - Conditions d'admission tenant au maintien de l'unité de l'entreprise (en cours de mise à jour) BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (CGI, art. 209, II) (en cours de mise à jour) Signataire du document lié : Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels