DJC - COVID19 - Dispositions prises dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Mise à jour suite à consultation publique

Série / Division : DJC - COVID19 Texte : Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que l’administration, pour réaliser dans les délais requis les différents actes ou formalités qui leur incombent, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prévoit diverses mesures générales s’appliquant tant aux usagers qu’à l’administration. Elle comporte en outre, à ses articles 10 et 11, des dispositions spécifiques respectivement en matière fiscale et en matière de recouvrement des créances publiques. La présente publication actualise et complète les premiers commentaires qui ont fait l'objet d'une consultation publique le 3 avril 2020. La présente publication se substitue aux commentaires des BOI-DJC-COVID19-10, BOI-DJC-COVID19-20 et BOI-DJC-COVID19-30 soumis à consultation publique du 3 au 13 avril 2020. Actualité liée : 03/04/2020 : DJC - COVID19 - Consultation publique - Dispositions prises dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles (Publication urgente) Documents liés : BOI-DJC : DJC - Dispositions juridiques communes BOI-DJC-COVID19 : DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 BOI-DJC-COVID19-10 : DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences sur les missions de la DGFiP BOI-DJC-COVID19-20 : DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences en matière de contrôle fiscal BOI-DJC-COVID19-30 : DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences en matière d’agréments et rescrits BOI-DJC-COVID19-40 : DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences en matière de contentieux fiscal d'assiette BOI-DJC-COVID19-50 : DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Mesures de tempérament en matière de dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des déclarations principales de succession Signataire des documents liés : Antoine Magnant, directeur général adjoint des Finances publiques