ANNEXE - TVA - Articulation des franchises « avocat », « auteur/artiste » et « autres opérations »

Situations des assujettis exerçant à la fois les activités « avocat », « auteur/artiste » et « autres opérations »
 
 Conditions de chiffres d'affaires et application de la franchise
 
 Cas n° 1
 Cas n° 2
 Cas n° 3
 Cas n° 4
 Cas n° 5
 Cas n° 6
 Cas n° 7
 Chiffre d'affaires activité « avocat » (a)
 
 < 47 700 (58 600)
 
 pas d'option
 
 
 < 47 700 (58 600)
 
 pas d'option
 
 
 < 47 700 (58 600)
 
 pas d'option
 
 
 < 47 700 (58 600)
 
 pas d'option
 
 
 < 47 700 (58 600)
 
 pas d'option
 
 
 > 47 700 (58 600)
 
 ou option
 
 
 > 47 700 (58 600)
 
 ou option
 
 Chiffre d'affaires activité « auteur/artiste » (b)
 
 < 47 700 (58 600)
 
 pas d'option
 
 
 < 47 700 (58 600)
 
 pas d'option
 
 
 < 47 700 (58 600)
 
 pas d'option
 
 
 < 47 700 (58 600)
 
 pas d'option
 
 
 > 47 700 (58 600)
 
 ou option
 
 
 < 47 700 (58 600)
 
 pas d'option
 
 
 > 47 700 (58 600)
 
 ou option
 
 Chiffre d'affaires « autres opérations » (c)
 
 < 19 600 (23 700)
 
 pas d'option
 
 
 < 19 600 (23 700)
 
 pas d'option
 
 
 > 19 600 (23 700)
 
 ou 'option
 
 
 > 19 600 (23 700)
 
 ou 'option
 
 sans objet
 sans objet
 sans objet
 Montant cumulé des chiffres d'affaires
 
 a+b+c
 
 < 67 300 (82 300)
 
 
 a+b+c
 
 > 67 300 (82 300)
 
 
 a+b
 
 < 67 300 (82 300)
 
 
 a+b
 
 > 67 300 (82 300)
 
 sans objet
 sans objet
 sans objet
 Application de la franchise pour l'activité « avocat »
 oui
 non (1)
 oui
 non (1)
 oui
 non
 non
 Application de la franchise pour l'activité « auteur/artiste »
 oui
 non (2)
 oui
 non (2)
 non
 oui
 non
 Application de la franchise pour l'activité « autres opérations »
 oui
 non
 non
 non
 non (3)
 non (4)
 non (5)
 Les valeurs en euros indiquées dans le tableau ci-dessus sont les valeurs en vigueur au 1er janvier 2023.
 
 (1) Sauf option à la TVA pour l'activité d'auteur.
 
 (2) Sauf option à la TVA pour l'activité d'avocat.
 
 (3) Sauf option à la TVA pour l'activité « auteur » et (b+c) < à 19 600 euros (23 700 euros).
 
 (4) Sauf option à la TVA pour l'activité « avocat » et (a+c) < à 19 600 euros (23 700 euros).
 
 (5) Sauf option à la TVA pour l'activité « avocat » et « auteur » et (a + b + c) < 19 600 euros (23 700 euros).