ACTU-2013-00141 — Doctrine Fiscale BOFIP

Série / Divisions : RSA - CHAMP, RSA - BASE Texte : Plusieurs montants applicables pour l'imposition au titre de l'année 2012 de revenus salariaux sont mis à jour. Le plafond de l'abattement de 10 % pour frais professionnels est abaissé de 14 157 € à 12 000 € (article 5 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013). Le montant horaire du Smic à retenir pour le calcul de l'abattement forfaitaire des assistants maternels est précisé concernant l'imposition des revenus 2012 (9,22 € du 1er janvier au 30 juin 2012 et 9,40 € du 1er juillet au 31 décembre 2012). Enfin, la valeur du point d'indice à retenir pour le calcul de la rémunération versée aux agents statutaires des chambres de métiers et de l'artisanat est fixé à 5,21 € pour 2012. Par ailleurs, concernant les assistants maternels, il est précisé que la fourniture du lait maternel, quel que soit son conditionnement (biberon, etc.), ne constitue pas une prestation en nature imposable. Actualité liée : x Documents liés : BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 : RSA – Champ d'application – Définition des revenus imposables – Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination – Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de A à C BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 : RSA – Champ d'application – Définition des revenus imposables – Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par "A" BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA – Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés – Charges déductibles du revenu brut – Dépenses professionnelles des salariés – Déduction forfaitaire de 10 % Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

Texte intégral