RSA - Actualisation des limites d'exonération des indemnités de licenciement - Extension du champ d'application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI (commentaires de l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) - Modification des 30° et 30° bis de l'article 81 du code général des impôts.

Séries / divisions : RSA - CHAMP, BIC - DECLA, ANNX Texte : Les limites d'exonération des indemnités de licenciement sont actualisées pour les indemnités versées en 2014. L'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation pour l'emploi étend l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) à l'indemnité forfaitaire versée sur le fondement de l'article L. 1235-1 du code du travail. Le pécule modulable d'incitation des militaires à une seconde carrière versé en application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a été remplacé par le pécule modulable d'incitation au départ par l'article 41 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014-2019 et portant diverses dispositions concernant la défenses et la sécurité nationale. Ce pécule reste exonéré d'impôt sur le revenu sur le fondement du 30° de l'article 81 du CGI. Par ailleurs, l'exonération de l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat du ministère de la Défense prévue au 30° bis de l'article 81 du CGI a été prorogée jusqu'en 2019 par l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA-Champ d'application - Eléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 : RSA - Champ d'application - Eléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Indemnités de cessation de fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux BOI-RSA-CHAMP-20-40-30 : RSA - Champ d'application - Eléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Obligations de la partie versante BOI-BIC-DECLA-30-70-10 : BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration annuelle des traitements et salaires BOI-ANNX-000060 : ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale