IS - Charges financières - Dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière - Mise à jour suite à consultation publique

Série / Division : IS - BASE Texte : L'article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a instauré un nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières entre entreprises liées. Ce nouveau dispositif, codifié au b du I de l'article 212 du code général des impôts (CGI), s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013. En outre, une précision est ajoutée au I-A § 1 du BOI-IS-BASE-35-20-20-20 afin de tenir compte de la nouvelle rédaction du I de l'article 212 du CGI. La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 15/04/2014 au 30/04/2014. Actualité liée : 15/04/2014 : IS - Consultation publique - Charges financières - Dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière Documents liés : BOI-IS-BASE-35-10 : IS - Base d'imposition - Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières BOI-IS-BASE-35-20-20-20 : IS - Base d'imposition - Charges - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Intérêts visés BOI-IS-BASE-35-50 : IS - Charges financières - Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.