BA - BNC - BIC - IS - SJ - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession d'honoraires perçus par les collaborateurs libéraux à l'occasion d'activités de prospection commerciale réalisées à l'étranger, du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale et du crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 94)

Séries / Divisions : BA - RICI, BNC - CHAMP, BNC - RICI, BIC - CHAMP, BIC - RICI, BIC - DECLA, IS - GPE, SJ - AGR Texte : Le 3° du I de l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge : - l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 93-0 A du code général des impôts (CGI) sur les suppléments de rétrocession d'honoraires perçus par les collaborateurs libéraux à l'occasion d'activités de prospection commerciale réalisées à l'étranger ; - le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale prévu à l'article 244 quater H du CGI. Ces deux dispositifs ne s'appliquent plus aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, le 4° du I de l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l'article 244 quater D du CGI. Ce crédit d'impôt ne s'applique plus aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code du commerce. Actualité liée : X Documents liés :  BOI-BA-RICI-20 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt BOI-BA-RICI-20-80 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale BOI-BA-RICI-20-90 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 : BNC - Champ d'application - Exonérations concernant certains revenus et diverses professions BOI-BNC-RICI : BNC - Réductions et crédits d'impôt BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Portée et calcul des allègements fiscaux BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 : BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt BOI-BIC-RICI-10-120-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt – Crédit d'impôt prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale - Modalités d'application BOI-BIC-RICI-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé BOI-BIC-RICI-10-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale BOI-BIC-RICI-10-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Champ d'application et dépenses éligibles BOI-BIC-RICI-10-30-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Modalités d'application BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats BOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Autres réductions et crédits BOI-SJ-AGR-60-30 : SJ - Mesures fiscales soumise à agrément fiscal - Agréments divers - Personnes non-salariées exerçant temporairement leur activité en France (impatriés) Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale