BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

Série / division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2013 au 29 juin 2013. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.