1L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés instaure une taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail.10L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 affecte, depuis le 1er janvier 2011, la TaSCom à la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement imposable.Certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont substitués à leurs communes membres pour l’affectation du produit de la taxe.Ainsi, les EPCI faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) sont substitués aux communes membres pour l’application des dispositions relatives à la TaSCom et la perception de son produit.Les EPCI faisant application du I de l’article 1609 quinquies C du CGI sont substitués aux communes membres pour l’application des dispositions relatives à la TaSCom acquittée par les établissements situés dans les zones d’activités économiques mentionnées au I de l’article 1609 quinquies C du CGI et la perception de son produit.Les EPCI à fiscalité propre ne faisant pas application de l’article 1609 nonies C du CGI peuvent se substituer à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la TaSCom et la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l’établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI.20La présente division expose successivement :le champ d’application de la TaSCom (titre 1, BOI-TFP-TSC-10) ;l’établissement de la TaSCom (titre 2, BOI-TFP-TSC-20) ;les modalités déclaratives, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la TaSCom (titre 3, BOI-TFP-TSC-30).