IR - BNC - BIC - Diminution du taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 29 et CGI, art. 39 quindecies)

Séries / Divisions : IR - BASE, IR - LIQ, BNC - BASE, BNC - SECT, BIC - PVMV Texte : L'article 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse le taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts (CGI), de 16 % à 12,8 %. Cette disposition s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes. Le taux de 12,8 % s'applique donc aux plus-values à long terme réalisées au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2017. Les modalités d'imposition des plus-values à long terme fixées par l'article 39 quindecies du CGI sont principalement commentées au BOI-BIC-PVMV-20-40-10. Actualité liée :          X Documents liés : BOI-IR-BASE-10-20-30 : IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global - Prise en compte des déficits - Modalités d'imputation et de report des déficits BOI-IR-LIQ-20-20-40 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Autres corrections BOI-BNC-BASE-30-30-10 : BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités générales d'imposition BOI-BNC-BASE-30-30-20-30 : BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition - Réévaluation des immobilisations BOI-BNC-BASE-30-30-20-40 : BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition - Annulation ou résolution de la cession d'un élément du patrimoine professionnel et réduction du prix de cession BOI-BNC-BASE-30-30-20-60 : BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition - Autres cas particuliers BOI-BNC-SECT-60-10 : BNC - Régimes sectoriels - Propriétaires de chevaux de course non éleveurs, non entraîneurs, éleveurs sans sol BOI-BIC-PVMV-20-20-30 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et moins-values à long terme - Régime fiscal de la cession ou concession de droits de la propriété industrielle BOI-BIC-PVMV-20-40-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus-values et moins-values à court terme et à long terme - Règles applicables aux plus-values nettes à long terme Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale