BA - BIC - IS - Consultation publique - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 37) - Rectificatif

Série / Division : BIC - BASE Texte : À la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 17 juillet 2019 du document lié est remplacée par la présente publication. Actualité liée : 17/07/2019 : BA - BIC - IS - Consultation publique - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 37) Document lié : BOI-BIC-BASE-110-30 : BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Régime fiscal (rectificatif au § 260) Signataire du document lié  : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale