DJC - Organismes agréés - Fonctionnement des organismes agrées - Mission des organismes agréés - Mission des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés
BOI-DJC-OA-20-10-20
Texte intégral
Conformément aux dispositions de
l'article 1649 quater F du code général des impôts (CGI), de
l'article 1649 quater G du CGI et de
l'article 1649 quater H du CGI, les associations agréées exercent des missions en matière :
- de développement de l'usage de la comptabilité et d'assistance fiscale (sous-section 1,
BOI-DJC-OA-20-10-20-10) ;
- d'examen des déclarations et des documents communiqués par les adhérents (sous section 2,
BOI-DJC-OA-20-10-20-20) ;
- de préventions de difficultés économiques et financières (sous-section
3, BOI-DJC-OA-20-10-20-30).
Conformément aux dispositions de
l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes de gestion agréés exercent ces mêmes missions pour leurs
adhérents relevant de l'article 1649 quater F du CGI, à savoir les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices.