IR - Actualisations de divers seuils - Retraite mutualiste du combattant - Pensions alimentaires - Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le même toit - Prestation compensatoire et conversion de rente en capital

Séries / Divisions : IR - BASE, IR - LIQ, IR - RICI, RSA - PENS, ANNX Texte : Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus au titre de l'année 2013 : - le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l’État utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôts ; - le plafond de ressources applicable pour certaines pensions alimentaires versées aux ascendants ainsi que pour les avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable, déductibles du revenu imposable ; - les coefficients utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du mariage déductibles du revenu imposable, ainsi que pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversions de rente prononcées en 2012 et en 2013. Par ailleurs, des précisions sont apportées sur les modalités de preuve admis pour justifier de la réalité des versements effectués à titre de pension alimentaire. Enfin, pour davantage de lisibilité, le plan de classement de la section 2 du chapitre 3 du titre 2 de la division IR - BASE est modifié de la façon suivante : Plan avant modifications : Section 2 : Conditions particulières de déduction Sous-section 1 : Pensions alimentaires versées aux ascendants Sous-section 2 : Pensions alimentaires versées aux descendants Sous-section 3 : Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et contributions aux charges du mariage Plan après modifications : Section 2 : Conditions particulières de déduction Sous-section 1 : Pensions alimentaires versées aux ascendants Sous-section 2 : Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents Sous-section 3 : Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents Sous-section 4 : Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et contributions aux charges du mariage Sous-section 5 : Revalorisation spontanée ou réévaluation des pensions alimentaires Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-BASE-20-30-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Condition particulières de déduction des pensions alimentaires BOI-IR-BASE-20-30-20-10 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux ascendants BOI-IR-BASE-20-30-20-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global- Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents  BOI-IR-BASE-20-30-20-30 : IR -Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents BOI-IR-BASE-20-30-20-40 : IR -Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage IR-BASE-20-30-20-50 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Revalorisations spontanées ou réévaluation des pensions alimentaires BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu global - Déductions diverses BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 : IR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Personnes à charge - Enfants majeurs, mariés ou infirmes BOI-IR-RICI-160-20 : IR- Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce  introduites à compter du 1er janvier 2005. BOI-RSA-PENS-10-40 : RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux BOI-ANNX-000039 : Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital Signataire des  documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.