RSA - Précisions concernant le champ d'application de l'exonération prévue au 36° de l'article 81 du CGI - Actualisation des plafonds d'exonération prévus en faveur des étudiants et apprentis

Série / division : RSA - CHAMP Texte : Une précision doctrinale est apportée au champ d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 36° de l'article 81 du CGI. Les étudiants hospitaliers (« externes en médecine »), à l'instar des internes en médecine, sont des agents publics en formation et ne peuvent donc pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article précité pour les rémunérations perçues dans le cadre de cette formation. Les plafonds d'exonération prévus en faveur des étudiants et des apprentis sont actualisés en fonction des évolutions du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de l'année 2012. Actualité liée : X Document lié : BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Exonérations diverses Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale