TVA - Taux - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014

Série / Division :  TVA - LIQ Texte : L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, telle que modifiée par la loi de finances pour 2014 et l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013, introduit de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier 2014. Les conditions de mise en oeuvre des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 sont précisées dans le BOI-TVA-LIQ-50. Les autres documents du Bulletin officiel des finances publiques traitant des taux de TVA seront mis à jour à une date ultérieure. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-LIQ : TVA - Liquidation - Taux BOI-TVA-LIQ-50 : TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 % Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale