BIC - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 66)

Série / Division :BIC - RICITexte :L'article 66 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2026 le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'artSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale