TCAS - Extension du champ d’application de l’exonération pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 90)

Série / Division :TCAS - ASSURTexte :Le 4° du I de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, dans sa rédaction issue de l’article 75 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, prévoit la possibilité de souscrire des contrats de protection sociale complémentaire couvrant un risque de prévoyance au profit des agents de la fonction publique hospitalière à compter du 1er janvier 2027.En conséquence, l’article 90 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 étend le champ d’application de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurances, prévue au 2° de l’article 998 du code général des impôts, aux assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit des agents de la fonction publique hospitalière au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance.Actualité liée :XDocument lié :BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-20 : TCAS - Taxe sur les conventions d’assurances - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Contrats de nature particulière - Assurances de groupeSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale