RPPM - Taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) - Augmentation du taux de la taxe applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 30)

Série / Division : RPPM - PVBMC Texte : L'article 30 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié les modalités d'application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux, prévue à l'article 150 VI du code général des impôts (CGI), en portant de 10 % à 11 % le taux applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux, et ce, pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2018. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RPPM-PVBMC-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire BOI-RPPM-PVBMC-20-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cas particulier de Monaco Signataire des document liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale