TVA - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit - Rescrit

Séries / Division : TVA - IMM, RES Texte : Des précisions sont apportées sur la date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage au regard de sa composition pour le bénéfice du taux réduit de TVA prévu à l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) en cas d'acquisition d'un logement social.  Actualité liée :           X Documents liés : BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville BOI-RES-000003 : RESCRIT - TVA - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie de ménage pour l'application du taux réduit Signataire des documents liés : Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité