TVA - TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Précisions

Séries / Divisions : TVA - BASE , TCA - FIN Texte : Des précisions sont apportées s'agissant de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés au regard : - du champ d'application (droits préférentiels de souscription, cas des titres démembrés, date de transfert de propriété des titres et nantissement), - des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (restructuration, acquisition du panier d'actions nécessaire à l'acquisition de la part, fonds commun de placement intégralement détenu par un fonds commun de placement d'entreprise), - du redevable (prestataires de services d'investissement ne disposant pas d'agrément, titres inscrits au nominatif pur, mandat pour la déclaration et le paiement de la taxe), - de la base d'imposition (modalités de calcul de la position nette acheteuse, date de détermination de la valeur imposable lorsque l'acquisition est réalisée sur une bourse étrangère hors zone euro, base d'imposition lors de l'exercice d'une option d'acquisition d'un panier d'actions mixte). Par ailleurs, il est rappelé que la refacturation éventuelle de la taxe par le prestataire de services d'investissement ou le teneur du compte conservateur au client final qui a acquis les titres n'est pas soumise à la TVA. Actualité(s) liée(s) : x Documents liés : BOI-TVA-BASE-10-10-30 :  TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Éléments divers exclus de la base d'imposition BOI-TCA-FIN-10 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés BOI-TCA-FIN-10-10 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Champ d'application BOI-TCA-FIN-10-20 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Exonérations BOI-TCA-FIN-10-30 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités de taxation Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale