IS - TVA - Franchise des impôts commerciaux - Augmentation du seuil de la franchise (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 51)

Séries / Divisions : IS - CHAMP, TVA - CHAMP Texte : Selon les dispositions du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts (CGI) et du second alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, les organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficient d’une franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires. Ce dispositif est applicable en matière de contribution économique et territoriale (CET). L'article 51 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, porte le seuil de la franchise à 72 000 € : - pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019 en matière d'IS ; - pour l'année 2020 en matière de CET ; - pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2020 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2020 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2019 ne dépasse pas 72 000 €. Actualité liée :           X Documents liés : BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Présentation générale des conditions d'assujettissement BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités accessoires - Franchise BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale