CAD - Modification des règles applicables en matière d'agrément pour l'établissement des documents d'arpentage pour les personnes ne relevant pas des articles 2 et 2-1 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts

Série / Division : CAD - MAJ Texte : Les documents d'arpentage  sont produits par des professionnels agréés par la DGFiP. Diverses catégories de professionnels peuvent disposer d'un agrément cadastral : les géomètres-experts inscrits au tableau de l'ordre, les géomètres ressortissants européens ayant déposé une déclaration de libre prestation de services auprès de l'ordre des géomètres-experts, les agents retraités de la DGFiP sous certaines conditions, les géomètres-experts retraités de l'ordre et enfin les professionnels justifiant d'une qualification et/ou d'une expérience professionnelle conséquente dans le domaine topographique et foncier (géomètres topographes et géomètres attachés à titre permanent à une administration, à une collectivité ou à un organisme chargé d'une mission de service public). Le champ de compétence des professionnels autres que les géomètres-experts inscrits au tableau de l'ordre et les géomètres attachés à une administration est souvent controversé et ambigu tant pour les services chargés du cadastre que les professionnels agréés eux-mêmes. Ainsi, des précisions ont été apportées au § 120 du BOI-CAD-MAJ-10-10. Relève de la seule compétence des géomètres-experts inscrits au tableau de l'ordre et des géomètres agréés attachés à une administration, à une collectivité ou à un organisme chargé d'une mission de service public, l'établissement des documents d'arpentage portant changement de limite(s) de propriété et accompagnant ou destinés à être suivis d'un acte notarié ou administratif, une expropriation, ou une rectification de limite(s) figurée(s) au plan dès lors qu'un acte  est nécessaire. Le § 120 du BOI-CAD-MAJ-10-10 apporte ainsi davantage de précisions quant à la nature des documents d'arpentage pouvant être produits par les autres catégories de professionnels agréés. Actualité liée : X Document lié :  BOI-CAD-MAJ-10-10 : CAD - Mise à jour du plan - Généralités sur les documents d'arpentage Signature du document lié : Catherine Brigant, Sous-Directrice des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.