Texte intégral
Question :La mise en location-gérance par une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer, prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI), d’une partie de son fonds de commerce comprenant des biens éligibles à cette aide fiscale constitue-t-elle une cessation d’exploitation de l’entreprise initiale susceptible de remettre en cause le crédit d’impôt attaché à ces biens ?Réponse :L’article 244 quater W du CGI prévoit un crédit d’impôt en faveur de certains investissements productifs neufs que les entreprises réalisent dans les départements d’outre-mer pour le besoin de leur activité relevant d’un secteur éligible. Les entreprises éligibles au crédit d’impôt sont celles qui exploitent elles-mêmes les investissements en tant que propriétaires de ceux-ci ou, sous conditions, en tant que locataires dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou en tant que crédit-preneuses dans le cadre d’un contrat de crédit-bail.Aux termes du 1 du VIII de l’article 244 quater W du CGI, l’investissement ayant ouvert droit au crédit d’impôt doit être affecté, par l’entreprise qui en bénéficie, à sa propre exploitation pendant un délai minimal fixé par la loi. Si, dans ce délai, l’investissement ayant ouvert droit au crédit d’impôt est cédé ou cesse d’être affecté à l’exploitation de l’entreprise utilisatrice ou si l’acquéreur cesse son activité, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice ou de l’année au cours duquel interviennent les événements précités (CGI, art. 244 quater W, VIII-1-al. 2).Par exception, la reprise du crédit d’impôt n’est pas effectuée lorsque les investissements sont repris et maintenus, pendant la fraction du délai de conservation restant à courir, à leur affectation initiale par le repreneur dans le cadre :des transmissions d’activités réalisées sous un régime de neutralité fiscale énumérées au a du 1 du VIII de l’article 244 quater W du CGI ;d’une défaillance de l’exploitant initial (CGI, art. 244 quater W, VIII-1-b).La mise en location-gérance d’un fonds de commerce, définie à l’article L. 144-1 du code de commerce, ne constitue pas une cessation d’activité mais une modalité particulière de poursuite de l’exploitation qui est alors confiée à un tiers, le locataire-gérant, dans laquelle ce dernier exploite le fonds de commerce et les investissements qui y sont affectés à ses risques et périls. Dès lors, l’entreprise propriétaire, bénéficiaire initiale du crédit d’impôt, n’exploite plus elle-même le fonds de commerce à titre professionnel.Or, il résulte des termes de l’article 244 quater W du CGI et de la volonté du législateur que l’octroi du crédit d’impôt est subordonné à l’exploitation de l’investissement éligible par l’entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt pendant la durée de conservation prévue par la loi, et à l’affectation, pendant toute cette durée, de l’investissement aux besoins de sa propre exploitation, ce qui exclut l’affectation aux besoins d’une exploitation assurée par une autre entreprise.Par ailleurs, la mise en location-gérance ne caractérise en elle-même ni une transmission d’activité ni une défaillance d’entreprise au sens et pour l’application des a et b du 1 du VIII de l’article 244 quater W du CGI.Par conséquent, lorsqu’un fonds de commerce auquel sont affectés des investissements ayant ouvert droit au crédit d’impôt est mis en location-gérance au cours de la période couvrant l’obligation de conservation et d’affectation de ces biens, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 du VIII de l’article 244 quater W du CGI.Document lié :BOI-BIC-RICI-10-160-40 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Obligations déclaratives, autres conditions d’application et sanction