TVA - Option ouverte aux bailleurs de biens ruraux - Aménagement apporté par l'article 75 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

Série / Division : TVA  - SECT Texte : L'article 75 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a supprimé  la condition d'enregistrement des baux écrits d'immeubles ruraux pour l'application de l'option prévue au 6° de l'article 260 du code général des impôts lorsque le bail est dispensé de la formalité de l'enregistrement obligatoire. Actualité liée :             X Document modifié : BOI-TVA-SECT-80-50-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Bailleurs de biens ruraux - Champ d'application de l'option ouverte aux bailleurs de biens ruraux Signataire des nouveaux commentaires : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.