RSA - Exonération des salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs

Série / Division :  RSA - GEO Texte : Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts (CGI). Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 18 490 € au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013 et, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2014, à 18 550 € au titre de l'imposition des revenus de 2014. Par ailleurs, les contribuables déclarant leurs revenus sous format papier sont désormais dispensés de produire spontanément l'attestation de l'employeur. Actualité liée : x Document lié : BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale