BIC - IF - Mise en place temporaire d’une zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) à l’ensemble des secteurs d’activité (loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, art. 38)

Séries / Divisions :BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFETexte :Afin de relancer l’économie mahoraise après les destructions engendrées par le cyclone Chido, l’article 38 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte crée une zone franche globale d’une durée de cinq ans à Mayotte :en étendant provisoirement le dispositif des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) prévu à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) à l’ensemble des secteurs d’activité, à l’exception des activités exclues mentionnées à l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; en portant à 100 % le taux d’abattement applicable à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés [IS] et impôt sur le revenu [IR]), à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1388 quinquies) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1466 F).Ce dispositif temporaire renforcé s’applique :pour l’IR, aux impositions dues au titre des années 2025 à 2029 ;pour l’IS, aux impositions dues au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu’aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029 ;pour la TFPB, aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030 ;pour la CFE, aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030. Il est abrogé au 1er janvier 2031.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 : BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Exploitations situées dans les zones franches d’activités nouvelle génération des départements d’outre-mer (DOM)BOI-IF-TFB-20-30-45 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d’imposition - Abattements spéciaux - Immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d’activité nouvelle génération dans les départements d’outre-mer (DOM)BOI-IF-CFE-10-30-30-70 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Zones franches d’activité nouvelle génération situées dans les départements d’outre-mer (DOM)Signataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale