RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2014 de finances pour 2014; art. 27)

Série / Division : RFPI - PVI Texte : Le D du IV de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2014 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit : - d'un organisme en charge du logement social (CGI, art. 150 U, II-7°) ; - d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public foncier en vue de leur cession ultérieure à un organisme en charge du logement social (CGI, art. 150 U, II-8°). Ces exonérations s'appliquent aux cessions réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Actualité liée : X Documents  liés :  BOI-RFPI-PVI-10-40 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations. BOI-RFPI-PVI-10-40-110 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social. Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale