TPS - Nouvelles modalités d'application et de recouvrement de la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 80, III)

Série / Division :
 
 TPS - EMOE
 
 Texte :
 
 À compter du 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, codifiée de l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) à l'article L. 436-13 du CESEDA, est transférée de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) par le III de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
 
 Ainsi, la taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
 
 Par ailleurs, ses modalités d'application ont été aménagées.
 
 Ces dispositions s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.
 
 Actualité liée :
 
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 Documents liés :
 
 
 BOI-TPS : TPS - Taxes et participations sur les salaires
 
 BOI-TPS-EMOE : TPS - Taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère
 
 
 
 
 Signataire des documents liés :
 
 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale