ACTU-2024-00084 — Doctrine Fiscale BOFIP

Série / Division :PAT - IFITexte :Le IV de l'article 973 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 27 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, précise les modalités de détermination de la valeur imposable à l'impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965 du CGI, en présence de dettes contractées directement ou indirectement par une société ou un organisme et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-PAT-IFI-20-20-20-10 : PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Parts ou actions de sociétés ou d’organismes - Valeur des parts ou actions de sociétés ou d'organismes représentative de biens ou droits immobiliersBOI-PAT-IFI-20-30 : PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposablesBOI-PAT-IFI-20-30-10 : PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables - Principes, valeur vénale, immeubles grevés d’un contrat et titres des sociétés ou d’organismesBOI-PAT-IFI-20-30-20 : PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables - Dispositions légales spécifiques pour l’évaluation de certains actifsBOI-PAT-IFI-20-30-30 : PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables - Parts ou actions de sociétés ou d'organismes - Dettes contractées par la société ou l'organismeBOI-PAT-IFI-20-40 : PAT - IFI - Assiette - Déduction du passifBOI-PAT-IFI-20-40-10 : PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettesBOI-PAT-IFI-30 : PAT - IFI - Actifs exonérésBOI-PAT-IFI-50-10-30 : PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Informations à fournir par la société ou l’organismeSignataire des documents liés :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale

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