INT - Entrée en vigueur de la convention fiscale entre la France et la Principauté d'Andorre signée le 2 avril 2013 (loi n° 2015-279 du 13 mars 2015, décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015)

Série / Division : INT - CVB Texte : La convention entre la France et la Principauté d'Andorre, signée à Paris le 2 avril 2013, approuvée par la loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 est entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et a été publiée par le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015 (JORF n°0165 du 19 juillet 2015 p. 12224). Actualité liée : X Document lié : BOI-INT-CVB-AND : INT - Convention fiscale entre la France et la Principauté d'Andorre Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale