BIC - Conditions de constitution des provisions pour charge - Jurisprudence (arrêt CE, 9 février 2012 n° 334154)

Série /Division : BIC - PROV Texte : Par un arrêt du 9 février 2012 (n°334154,ECLI:FR:CESSR:2012:334154.20120209), le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur les modalités de calcul des provisions pour charge en distinguant les provisions pour perte des provisions pour charges. Ainsi, une provision pour perte est admise en déduction si la probabilité de cette perte est justifiée par la comparaison, pour une opération ou un ensemble d'opérations suffisamment homogènes, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées. A l'inverse, une provision pour charges est évaluée en tenant compte des seules charges probables devant être supportées ultérieurement par l'entreprise sans procéder à une compensation avec les produits auxquels ces charges se rapportent. Cette décision du Conseil d'Etat, fondée sur le principe comptable de non-compensation, corrige la divergence qui pouvait exister entre les règles comptables et fiscales s'agissant de la constitution des provisions pour charges. Actualité liée: x Documents liés: BOI-BIC-PROV-20-10-20 : BIC - Provisions - Conditions de constitution - Conditions de fond - Caractère précis de la perte ou de la charge BOI-BIC-PROV-10 : BIC - Provisions - Définition et caractères distinctifs des provisions Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité