IS - Transfert de plein droit de déficits, charges financières nettes et capacité de déduction inemployée dans le cadre de certaines opérations de restructuration soumises au régime spécial des fusions (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 53)

Série / Divisions : IS - DEF ; IS - FUS ; IS - GPE Texte : Dans le cadre d'opérations de restructuration placées sous le régime spécial des fusions, les déficits, charges financières nettes et capacité de déduction inemployée reportables de la société absorbée peuvent être transférés à la société absorbante, sous réserve de l'obtention préalable d'un agrément dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 209 du code général des impôts (CGI) ou au c du 6 de l'article 223 I du CGI. L'article 53 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé un mécanisme de transfert de déficits en dispense d'agrément, sous réserve du respect de certaines conditions, dans le cadre d'opérations de fusion ou assimilées soumises au régime spécial des fusions. Ce dispositif est codifié au 2 du II de l'article 209 du CGI et au septième alinéa du 6 de l'article 223 I du CGI. La présente publication commente cette nouvelle procédure de transfert de déficits de plein droit et apporte des modifications de coordination à certains documents sans changements doctrinaux. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-DEF-10-10 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant - Conditions d'admission tenant au maintien de l'unité de l'entrepriseBOI-IS-FUS-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétésBOI-IS-FUS-10-20-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Conséquences au regard de la société absorbéeBOI-IS-FUS-10-20-50 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Droits de la société absorbanteBOI-IS-FUS-10-40 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Notion de fusion rapideBOI-IS-FUS-10-60 : IS - Fusions et opérations assimilées - Transfert de plein droit de déficits antérieurs, de charges financières nettes non déduites et de capacité de déduction inemployée dans le cadre d'une opération de fusion soumise au régime spécialBOI-IS-FUS-10-60-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Transfert de plein droit de déficits antérieurs, de charges financières nettes non déduites et de capacité de déduction inemployée dans le cadre d'une opération de fusion soumise au régime spécial - Champ d'applicationBOI-IS-FUS-10-60-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Transfert de plein droit de déficits antérieurs, de charges financières nettes non déduites et de capacité de déduction inemployée dans le cadre d'une opération de fusion soumise au régime spécial - Conditions de la dispense d'agrémentBOI-IS-GPE-40-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Situations entraînant sortie ou cessation du groupeBOI-IS-GPE-40-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Conséquences des sorties et cessations de groupes - Sort des déficits et des charges financières nettes Signataire des documents liés : Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels