RSA - Précisions relatives aux frais réels spécifiques des artistes musiciens - Réponse Ministérielle (RM Dolez n°2091, JO AN du 11 novembre 2002) - Jurisprudence (CE, avis du 8 mars 2013 n°353782)

Série / division : RSA - BASE Texte :  Le document lié est actualisé pour tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat (CE, avis du 8 mars 2013, n° 353782) sur l'opposabilité de la réponse ministérielle à la question de M.Dolez (RM Dolez n°2091, JO AN du 11 novembre 2002, p.4179). Actualité liée : X Document lié : BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais réels spécifiques Signataire du document lié : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité