INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions a été signée le 17 octobre 1999 à Alger entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention La loi n° 2002-1036 du 6 août 2002 a autorisé du côté français l'approbation de cette convention et du protocole y annexé qui ont été publiés par le décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002. La présente convention, qui remplace la convention fiscale du 17 mai 1982, est entrée en vigueur le 1er décembre 2002. L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er décembre 2002 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à l'année 2002 ou à l'exercice comptable ouvert au cours de cette même année ; - en ce qui concerne les autres impôts, la convention s'applique aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er décembre 2002. 10 La présente convention est étudiée au regard : - du champ d'application (BOI-INT-CVB-DZA-10) ; - des règles d'imposition des revenus immobiliers, des bénéfices agricoles et des bénéfices des entreprises (BOI-INT-CVB-DZA-20) ; - des règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers, des redevances et droits d'auteur et des gains en capital (BOI-INT-CVB-DZA-30) ; - des règles d'imposition des revenus des professions libérales et des activités dépendantes, des pensions, des revenus perçus par les artistes et sportifs, les étudiants et stagiaires, ainsi que les autre revenus (BOI-INT-CVB-DZA-40) ; - des règles d'imposition de la fortune et des successions (BOI-INT-CVB-DZA-50) ; - des règles d'élimination des doubles impositions (BOI-INT-CVB-DZA-60) ; - des règles suivantes : non-discrimination, procédure amiable, assistance administrative, fonctionnaires diplomatiques ou consulaires (BOI-INT-CVB-DZA-70) ;