BA - BIC - Retrait des commentaires doctrinaux relatifs au crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 94, I-4°)

Séries / Divisions :BA - RICI ; BIC - RICITexte :Le 4° du I de l’article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé le crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l’article 244 quater D du code général des impôts et ce, pour les entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un tel groupement.En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ce crédit d’impôt sont retirés.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BA-RICI-20 : BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôtBOI-BA-RICI-20-90 : BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agrééBOI-BIC-RICI-10-20 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt pour adhésion à un groupement de prévention agrééSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale