BIC - CF - Institution d'un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 46)

Séries / Divisions : BIC - RICI, CF - IOR, CF - PGR, CF - CMSS, CF - INF, CTX - DG, DJC - SECR Texte : Aux fins d'améliorer les relations entre les contribuables et l'administration en cas de contrôle fiscal portant sur le crédit d'impôt recherche, l'article 46 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, codifié à l'article 1653 F du code général des impôts (CGI), institue le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. En application de l'article L. 59 D du livre de procédures fiscales, lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration, sur des rehaussements portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit impôt recherche défini à l'article 244 quater B du CGI, le litige peut être soumis pour avis au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche sur demande du contribuable. La saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche n'est recevable que pour les contrôles pour lesquels les propositions de rectification ont été adressées à compter du 1er juillet 2016. Actualité liée : x Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC- Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle BOI-CF : CF - Contrôle fiscal BOI-CF-IOR-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire BOI-CF-IOR-10-50 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Effets de la proposition de rectification BOI-CF-IOR-10-60 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Intervention de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission départementale de conciliation ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche BOI-CF-IOR-50-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration BOI-CF-IOR-60-30 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des groupes de sociétés BOI-CF-PGR-10-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Effets, interruption et suspension de la prescription et exceptions aux règles générales BOI-CF-CMSS : CF - Commissions administratives des impôts BOI-CF-CMSS-60 : CF - Commissions administratives des impôts - Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche BOI-CF-CMSS-60-10 : CF - Commissions administratives des impôts - Compétence et composition du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche BOI-CF-CMSS-60-20 : CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et conséquences de son intervention BOI-CF-INF-10-10-20 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Calcul de l'intérêt de retard BOI-CTX-DG-20-20-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge et administration de la preuve - Partie à qui incombe la charge de la preuve BOI-DJC-SECR-10-20-40 : DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit de diverses commissions Signataire des documents liés : Olivier Sivieude, Directeur du service du contrôle fiscal.