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Actualité liée : [node:date:14987-PGP] : IF - Précisions relatives à la date de référence de l’évaluation des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés prévue à l’article 1501 bis du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 110)1Pour l’application, dans les ports, de l’article 1498 du code général des impôts (CGI) et de l’article 1499 du CGI, la valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins qui leur sont fonctionnellement rattachés, exceptés ceux situés dans les ports de plaisance, est déterminée, en application des dispositions du I de l’article 1501 bis du CGI, à partir de tarifs applicables par mètre linéaire, en fonction de l’utilisation du quai.Les modalités de détermination de la valeur locative prévues au I de l’article 1501 bis du CGI s’appliquent dans les ports maritimes et fluvio-maritimes visés par l’article L. 5311-1 du code des transports ainsi que dans les ports situés dans les eaux intérieures, fluviales ou lacustres.Les ports de plaisance demeurent évalués suivant les modalités prévues à l’article 1501 du CGI.Pour plus de précisions sur la détermination de la valeur locative des ports de plaisance, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-10-60-20.I. Champ d’application de l’article 1501 bis du CGI10La valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins s’y rapportant est évaluée dans les conditions prévues par l’article 1501 bis du CGI, sous réserve qu’ils soient affectés aux activités et aux opérations prévues par ces dispositions. Les modalités de détermination de la valeur locative prévues par l’article 1501 bis du CGI s’appliquent aux quais, aux terre-pleins qui se rapportent à ces quais, ainsi qu’aux formes de radoub situés dans les ports visés par ces dispositions. Remarque : Pour que la valeur locative de ces biens soit évaluée selon la méthode prévue à l’article 1501 bis du CGI, ils doivent être situés à l’intérieur de l’enceinte d’un port.Conformément au I de l’article 1501 bis du CGI, les bâtiments et installations érigés sur les quais et terre-pleins portuaires restent évalués suivant les modalités prévues à l’article 1498 du CGI et à l’article 1499 du CGI. Il s’agit notamment des installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits, ainsi que des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que les cheminées d’usine, les réfrigérants atmosphériques ou les ouvrages servant de support aux moyens matériels d’exploitation.A. Définitions1. Définition des quais20Les quais sont définis comme étant des ouvrages destinés à l’accostage et à l’amarrage de navires ou de bateaux.2. Définition des terre-pleins30Les terre-pleins sont définis comme étant des surfaces, ouvragées ou non, prolongeant le quai et servant d’assise aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises, ainsi qu’à celles d’embarquement et débarquement des passagers.40Un terre-plein se rapporte à un quai lorsqu’il prolonge fonctionnellement ce dernier en servant de surface d’assise aux opérations de chargement, déchargement, transbordement, manutention des marchandises ou d’embarquement et débarquement des passagers. Pour l’établissement du lien fonctionnel, ces opérations doivent s’inscrire dans la continuité des opérations exercées sur le quai.Les surfaces servant d’assise aux opérations de chargement, déchargement, manutention, transbordement, débarquement ou embarquement, notamment lorsqu’elles portent sur des matières premières industrielles ou des produits intermédiaires en vrac, n’incluent pas les surfaces servant d’assise au stockage des marchandises.3. Définition des formes de radoub50Les formes de radoub sont définies comme des bassins destinés à accueillir les navires permettant de les mettre à sec en vue de la réalisation des opérations d’entretien et réparation de la coque, de carénage, de peinture, de construction ou de démantèlement.B. Affectation des quais et terre-pleins1. Affectation des quais60Les quais situés dans les ports mentionnés au I de l’article 1501 bis du CGI entrent dans le champ d’application de l’article 1501 bis du CGI lorsqu’ils sont affectés aux activités de pêche, transport de marchandises et de passagers par voie maritime ou fluviale.Les quais exploités pour d’autres activités ne sont pas évalués en application des principes déterminés par l’article 1501 bis du CGI.2. Affectation des terre-pleins rattachés aux quaisa. Opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises70Au sens de l’article 1501 bis du CGI, le chargement, le déchargement, le transbordement et la manutention sont des opérations de déplacement de marchandises en containers, vrac ou roulier effectuées depuis le quai ou le terre-plein qui lui est fonctionnellement rattaché vers le navire, ou depuis le navire vers le quai ou le terre-plein rattaché.80Les terre-pleins qui se rapportent à un quai comprennent tous ceux qui servent d’assise à ces opérations, à l’exclusion d’autres opérations, telles que des opérations de stockage.Les terre-pleins traversés par des voies de circulation, pour le besoin d’opérations de transport terrestre, sont évalués dans les conditions prévues à l’article 1498 du CGI et à l’article 1499 du CGI, s’ils ne sont pas par ailleurs eux-même le lieu d’opérations de chargement, déchargement, manutention, transbordement.Remarque : S’agissant des marchandises en vrac liquide ou solide, lorsque leur chargement et leur déchargement s’effectue depuis le navire ou la terre, à l’aide de canalisations ou d’autres dispositifs externes permettant d’acheminer les marchandises depuis ou à destination des installations de stockage, les terre-pleins évalués dans les conditions prévues par l’article 1501 bis du CGI s’entendent des seules surfaces servant d’assise à ces canalisations ou ces dispositifs. Les surfaces immédiatement attenantes à celles servant d’assise à ces installations n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 1501 bis du CGI lorsqu’elles ne sont pas affectées par ailleurs aux opérations prévues par l’article 1501 bis du CGI.b. Opérations d’embarquement et débarquement des passagers90Les opérations d’embarquement et débarquement sont celles qui consistent à faire monter ou descendre des passagers d’un navire.Elles constituent le début ou la fin des opérations de transport maritime ou fluvial de passagers.Les terre-pleins qui se rapportent à un quai sont ceux sur lesquels s’exercent les opérations d’embarquement et débarquement des passagers. Ils s’entendent essentiellement des surfaces utilisées comme zones d’attente temporaire par les passagers qui embarquent et débarquent.c. Exclusions100Les surfaces servant d’assise au stockage des marchandises ne sont pas affectées aux opérations prévues par l’article 1501 bis du CGI et n’entrent donc pas dans le champ d’application de l’article 1501 bis du CGI.Lorsque les quais sont affectés au transport maritime ou fluvial de marchandises, l’établissement du lien fonctionnel avec un terre-plein implique une continuité entre les opérations exercées sur le quai et les opérations de chargement, déchargement, transbordement ou manutention réalisées sur le terre-plein qui le prolonge. L’intervention d’une opération de transport terrestre ne se rattachant pas à ces opérations marque le terme des opérations de transport maritime ou fluvial et rompt le lien fonctionnel entre le quai et le terre-plein.C. Date de référence de l’évaluation105En application du dernier alinéa du I de l’article 1501 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 110 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, la date de référence de l’évaluation des quais et des terre-pleins est fixée au 1er janvier 2021, quelle que soit la date de création de ces biens.Cette disposition s’applique à compter des impositions établies au titre de 2027.Remarque : Pour les impositions établies au titre de 2026 ou antérieurement, la date de référence de l’évaluation est fixée au 1er janvier 2021 ou, pour les biens créés après cette date, au 1er janvier de l’année de leur création.II. Modalités de détermination de la valeur locative des quais et terre-pleins110Aux termes de l’article 1501 bis du CGI, la valeur locative des quais et terre-pleins portuaires est calculée par application d’un tarif par mètre linéaire de quai.A. Barème120Le barème est présenté dans le tableau suivant.Barème de détermination de la valeur locative des quais et terre-pleins fonctionnellement rattachésActivité exercée sur le quaiCote d’exploitationTarif par mètre linéaireFret de marchandises en conteneur ou en vrac, hors fret roulierInférieure à 7,50 mètres56 €Trafic de passagersToute56 €PêcheToute56 €Forme de radoub 56 €Fret de marchandises en conteneursSupérieure ou égale à 7,50 mètres et inférieure à 15 mètres142 €Fret de marchandise en vracSupérieure ou égale à 7,50 mètres142 €Fret roulierToute142 €Fret de marchandises en conteneursSupérieure ou égale à 15 mètres575 €B. Détermination du tarif en cas d’activités multiples sur le quai ou le terre-plein130Lorsqu’un quai ou un terre-plein est affecté à plusieurs activités :chaque fraction de quai ou de terre-plein affectée à une activité unique fait l’objet d’une évaluation distincte en fonction du tarif applicable à cette activité ;chaque fraction de quai ou de terre-plein qui n’est pas affecté à une activité unique fait l’objet d’une évaluation en fonction de l’activité prépondérante qui y est exercée. Celle-ci est déterminée compte tenu du montant annualisé et proratisé des droits de ports générés par cette infrastructure l’année précédent celle au titre de laquelle les déclarations prévues au premier alinéa du A du III de l’article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont déposées.Exemple : Un quai est affecté à la fois à une activité de fret roulier (10 000 véhicules par an) et à une activité de trafic de passagers (20 000 passagers par an). Le tarif des quais et terre-pleins affectés à l’activité de fret roulier s’élève à 142 euros par mètre linéaire de quai et celui des quais et terre-pleins affectés à l’activité de trafic de passagers s’élève à 56 euros par mètre linéaire de quai.Au total, les droits de ports générés par ce quai s’élèvent à 1 500 000 euros, soit 1 000 000 euros et 500 000 euros respectivement pour l’activité de fret roulier et pour celle de trafic de passagers. Les droits de ports générés par le fret roulier représentent 66,6 % du total des droits de ports. Le fret roulier est en l’espèce l’activité prépondérante exercée sur le quai.Le tarif applicable sur le quai étant déterminé en fonction de l’activité prépondérante, il s’élève en l’espèce à 142 euros par mètre linéaire de quai. Le nombre de passagers ou le nombre de véhicules sont sans incidence sur la détermination de l’activité prépondérante, qui est effectuée au vu du seul montant annualisé et proratisé des droits de ports.C. Actualisation du tarif140Les valeurs locatives déterminées en application de l’article 1501 bis du CGI sont majorées tous les ans comme les valeurs locatives foncières des bâtiments et des terrains industriels évalués selon les règles fixées à l’article 1499 du CGI, dans les conditions prévues à l’article 1518 bis du CGI.À compter des impositions établies au titre de 2027, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 1518 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 45 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, les valeurs locatives foncières des bâtiments et des terrains industriels évalués selon les règles fixées à l’article 1499 du CGI, et par conséquent les valeurs locatives déterminées en application de l’article 1501 bis du CGI, sont majorées chaque année par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers mentionnés aux deux derniers alinéas du IV de l’article 1518 ter du CGI appliqués cette même année.Remarque : Pour les impositions établies au titre de 2026 ou antérieurement, les valeurs locatives déterminées en application de l’article 1501 bis du CGI, sont majorées chaque année par application d’un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d’une part, la différence de la valeur de l’indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l’année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antépénultième année et, d’autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antépénultième année.III. Proratisation de la valeur locative en cas de pluralité de redevables150Lorsque les quais et terre-pleins dont la valeur locative est déterminée en application des dispositions de l’article 1501 bis du CGI sont imposés au nom de plusieurs redevables, la valeur locative est retenue, pour l’établissement des impositions de chacun des redevables, au prorata des surfaces utilisées.Exemple : Un quai mesure 1 000 mètres linéaires. Le terre-plein auquel il se rapporte a une surface de 12 000 mètres carrés (m2). L’activité prépondérante exercée sur ce quai est une activité de fret de marchandises. Le tarif applicable compte tenu de la cote d’exploitation, qui est supérieure à 15 mètres, s’élève à 575 euros par mètre linéaire de quai.La valeur locative s’élève, pour le quai et le terre-plein, à 575 euros x 1 000 mètres linéaires soit 575 000 euros.En application de l’article 1400 du CGI, toute propriété bâtie ou non bâtie est en principe imposée au nom du propriétaire. Toutefois, ces mêmes dispositions prévoient que la taxe foncière est établie au nom du titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, lorsque celle-ci est constitutive de droits réels.En l’espèce, la situation est la suivante :la société A est titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels relative à une surface de 3 000 m2 ;la société B est titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels relative à une surface de 4 000 m2 ;la société C est titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire non constitutive de droits réels relative à une surface de 5 000 m2.La valeur locative retenue sera :pour la société A, valeur locative = (3 000 m2 / 12 000 m2) x 575 000 euros, soit 143 750 euros ;pour la société B, valeur locative = (4 000 m2 / 12 000 m2) x 575 000 euros, soit 191 667 euros.La société C n’étant pas titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels, la valeur locative correspondante sera retenue pour l’imposition du propriétaire. Pour ce dernier, la valeur locative sera ainsi calculée : valeur locative = (5 000 m2 / 12 000 m2) x 575 000 euros, soit 239 583 euros.IV. Obligations déclaratives et sanctionsA. Quais et terre-pleins créés jusqu’au 1er janvier 2021160Pour permettre l’application de l’article 1501 bis du CGI, le III de l’article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que, dans chaque port, l’autorité portuaire souscrit, au plus tard le 1er janvier 2022, une déclaration établie conformément à l’arrêté du 23 août 2021 relatif aux modalités de déclaration des quais et terre-pleins des ports, à l’exception des ports de plaisance.Cette déclaration précise, à la date du 1er janvier 2021, les informations relatives à chacun des biens mentionnés au I de l’article 1501 bis du CGI ainsi que celles relatives aux bâtiments et installations de toute nature érigés sur les quais et terre-pleins mentionnés au III de l’article 1501 bis du CGI.165Conformément au B du III de l’article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le défaut de production dans le délai prescrit des déclarations mentionnées au IV-A § 160 entraîne l’application d’une amende de 1 500 €.Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 150 € par information omise ou erronée, sans que le total des amendes applicables puisse être supérieur à 10 000 € par déclarant.B. Quais et terre-pleins créés à compter du 1er janvier 2021170Les installations créées à compter du 1er janvier 2021 sont déclarées par les autorités portuaires dans les conditions de droit commun prévues par l’article 1406 du CGI.175Le défaut de déclaration pour la prise en compte des quais et terre-pleins créés à compter du 1er janvier 2021 (IV-B § 170) expose aux sanctions prévues à l’article 1508 du CGI et à l’article L. 175 du livre des procédures fiscales.(180)