Texte intégral
1
Le rôle du centre de gestion agréé (appelé infra « centre ») ou de l'organisme mixte de gestion agréé (appelé infra « organisme mixte ») consiste à :
- procéder, chaque année sous sa responsabilité à un examen en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, puis à l'examen de leur concordance, de leur cohérence et de leur vraisemblance (II et III § 130 à 180 du BOI-DJC-OA-20-10-10-30) ;
- réaliser de manière périodique un examen de la sincérité des pièces justificatives de ses adhérents (IV § 181 et suivants du BOI-DJC-OA-20-10-10-30) ;
- informer les adhérents des anomalies apparentes constatées et leur demander des précisions (IV § 186 et 187 du BOI-DJC-OA-20-10-10-30) ;
- s'assurer que ses interventions ont été suivies d'effet et éventuellement mettre en œuvre la procédure disciplinaire (IV § 187 du BOI-DJC-OA-20-10-10-30).
10
L’article 1649 quater E du code général des impôts (CGI) prévoit en outre que :
Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par la convention passée entre le centre et l'administration fiscale. Les modalités d'assistance et de contrôle des centres de gestion agréés par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 C de l'annexe II au CGI.
Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements et documents utiles afin de procéder, sous leur propre responsabilité, à un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, puis à l'examen annuel de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance et à un examen périodique de sincérité des pièces justificatives. Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 13 du LPF.
Les centres ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de leurs adhérents et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, dans les neuf mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par le centre (BOI-DJC-OA-20-10-10-30).
Les centres sont tenus d'adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné.
Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services des finances publiques sont définis par arrêté ministériel (BOI-DJC-OA-20-10-30).
Les centres ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre à l'administration fiscale, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel (BOI-DJC-OA-20-10-40).
Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes exercent ces mêmes missions pour leurs adhérents ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur.
20
Par ailleurs, conformément au 2° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI et au 2° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les centres et organismes mixtes élaborent, pour ceux de leurs membres adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations afférentes à leur exploitation destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande.
Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres du centre.
30
Enfin, la convention prévue à l’article 371 C de l’annexe II au CGI pour les centres et à l'article 371 Z quater de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes, conclue entre la direction générale des finances publiques et l'organisme agréé, précise que le centre ou l'organisme mixte peut poser des questions écrites ou orales à l’administration pour le compte de ses adhérents.
40
Dans le cadre de leur mission d'accompagnement, les centres et organismes mixtes sensibilisent leurs adhérents au respect de leurs obligations fiscales de paiement. Leurs bulletins d'adhésion comportent à cet égard la mention suivante : « Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d'aide aux entreprises en difficulté est proposée par le centre ou l'organisme mixte. », ainsi qu'un renvoi à l'adresse internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises.
L'information complémentaire susceptible d'être communiquée par le centre ou l'organisme mixte en cas de demande de l'adhérent concerne notamment les démarches à entreprendre auprès du service des impôts gestionnaire, l'orientation vers des instances d'aides aux entreprises en difficultés (commission des chefs de services financiers [CCSF], comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises [CODEFI], médiation du crédit, etc.) ou l'éventuelle plus-value du recours à un conseil.
Par ce rôle pédagogique auprès de l'adhérent, le centre ou l'organisme mixte accompagne l'entreprise en difficulté et l'informe des solutions susceptibles de s'offrir à elle (BOI-DJC-OA-20-10-10-10).