BIC - Déductibilité d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel - Rescrit

Série / Division :RES - BICTexte :Des précisions doctrinales sont apportées au BOI-RES-BIC-000105, publié le 18 décembre 2024, concernant la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel, au regard des dispositions du 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts. Ce rescrit vise uniquement les situations dans lesquelles une retenue à la source a été définitivement prélevée à l’étranger en contradiction avec les stipulations de la convention.Actualité liée :18/12/2024 : BIC - Déductibilité d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel - RescritDocument lié :BOI-RES-BIC-000105 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Frais et charges d’exploitation - Déductibilité d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnelSignataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale